Enquête sur la transposition de la directive européenne sur la médiation: réponse de l’Italie et de la Grèce
sábado, 30 de abril de 2011
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Le gouvernement italien a publié un décret législatif prévoyant la médiation comme préalable à toute procédure judiciaire (N°28, du 4 mars 2010 – Gazzetta Ufficiale n.53), en matière civile. Ce décret a entré en application le 20 Mars 2011. Tous les litiges ne sont pas concernés. Il s’agit notamment des affaires de : crédit-bail, location, héritage, dégâts des véhicules, responsabilité médicale, diffamation, contrats d’assurance, services bancaires et financiers. Le décret ne s’applique pas à la médiation familiale et la médiation pénale. Le décret n ° 28 du 04.03.2010 a mis en place une médiation obligatoire dans les litiges avant la saisine du tribunal. Leer más…