Mediación y arbitraje

El pasado mes de marzo, el Parlamento Europeo votó en favor de la nueva legislación sobre la resolución alternativa de disputas (ADR) y la resolución de conflictos online (ODF). La votación confirmó el acuerdo político alcanzado en diciembre de 2012 con relación a las dos propuestas legislativas presentadas por la Comisión Europea en 2011.

LE PARLEMENT EUROPÉEN VOTE EN FAVEUR DE LA NOUVELLE LÉGISLATION ADR ET ODR. En mars dernier, le Parlement européen a voté en faveur de la nouvelle législation sur la résolution alternative des litiges (ADR) et la résolution des conflits en ligne (ODR). Le vote a confirmé l’accord politique conclu en décembre 2012, par rapport aux deux propositions législatives présentées par la Commission européenne en 2011. Leer más…

Parution dans le journal officiel de dimanche du décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends.  Ce décret est pris en application: 1) de l’ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale; 2) de l’article 37 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées qui avait instauré dans le code civil la nouvelle convention de procédure participative (art. 2062 à 2067 c. civ.) Il est inséré un nouveau livre V, dans le Code de procédure civile (art. 1528 à 1568) consacré aux modes de résolution amiable des différends en dehors d’une procédure judiciaire en matière civile, commerciale, sociale ou rurale. Leer más…

Dans un article publié le 16 décembre de 2011, on a réfléchi sur la mise en œuvre de la directive européenne de médiation en Droit français, avec une référence spécifique à l’indépendance du médiateur. Selon Silvestre Tandeau de Marsac , avocat au barreau de Paris, médiateur et ancien président de l’Association des médiateurs européens, «c’est une grave erreur d’abandonner l’exigence d’indépendance. L’impartialité et l’indépendance sont deux notions distinctes: la première signifie que le médiateur traite les parties de la même façon, alors que la seconde exige que le médiateur n’ait pas de liens de dépendance avec l’une ou l’autre des parties. A l’évidence, elles ne se confondent pas. La suppression de la condition d’indépendance est tout simplement inopportune et incompréhensible car on ne voit pas les raisons qui motivent cet abandon ».

En un artículo publicado el 16 de diciembre, se reflexiona sobre la transposición de la Directiva Europea de Mediación al Derecho Francés, con especial referencia a la independencia del mediador. Según Silvestre Tandeau de Marsac, abogado en ejercicio en París, mediador y ex presidente de la Asociación de mediadores europeos, «es un error abandonar el requisito de independencia. Imparcialidad e independencia son dos conceptos diferentes: el primero significa que el mediador trata a las partes de la misma manera, mientras que el segundo requiere que el mediador no tenga vínculos de dependencia con una u otra parte. Obviamente, no se confunden. La eliminación de la condición de independencia es simplemente inadecuada e incomprensible, porque no vemos las razones de este abandono. «

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La Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation est déçue par l’ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 qui transpose en France la directive européenne 2008/52/CE du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. La seule organisation professionnelle syndicale des médiateurs dénonce une ordonnance restrictive et dont le caractère anti-constitutionnel est flagrant.

La Cámara Profesional de la Mediación y de la Negociación se siente decepcionada por la Ordenanza número 2011-1540, que lleva a cabo la trasposición en Francia de la Directiva Europea 2008/52/CE sobre ciertos aspectos de la mediación en materia civil y comercial. La única organización profesional de mediadores denuncia una Ordenanza restrictiva en la que el carácter constitucional aparece como flagrante.

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L’ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 a pour objet de transposer la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, qui fixe notamment un cadre destiné à favoriser la résolution amiable des différends par les parties à ce différend, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. Cette ordonnance est prise en application de l’article 198 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, qui a habilité le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour transposer la directive, afin de respecter au maximum le délai de transposition expiré le 21 mai 2011. Tenant compte du fait que les dispositions prises en matière de médiation impacteraient nécessairement d’autres domaines que ceux de la médiation proprement dite, mais s’en rapprochant, telle la transaction, le Parlement a habilité le Gouvernement à «harmoniser le droit en vigueur avec les mesures prises » en matière de droit de la médiation. Leer más…

Le «Blog de la médiation» «contient  une brève réflexion sur la mise en œuvre de la directive européenne sur la médiation de en droit français. Pour votre intérêt, je passe sur leur contenu. Leer más…

Dans le cadre de la loi de simplification et d’amélioration du droit, qui habilite le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, l’ordonnance qui transpose la directive sur la médiation en matière civile et commerciale paraît au JO le 18 novembre 2011. La directive du 21 mai 2008 régit l’ensemble des médiations transfrontalières portant sur des matières de nature civile ou commerciale, que ces médiations soient judiciaires ou conventionnelles, qu’elles portent l’appellation de médiation ou de conciliation. Pour autant, tous les processus qualifiés de médiation n’entrent pas dans le champ de la directive, par exemple ceux qui sont en réalité des recours administratifs ou de simples avis. Cette ordonnance de transposition ne se limite pas au seul domaine des médiations transfrontalières, couvert par la directive, mais de l’étend aux médiations intervenant en dehors de tout contexte transfrontalier. Leer más…

La Chambre de Commerce et d’industrie de Paris (CCIP) prend position sur le rapport élaboré para le Conseil d’État de la transposition en droit français de la directive du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. On peut consulter le video sur le lien suivant; et aussi le rapport du CCIP. Leer más…

La commission de la médiation de la consommation (instance créée par la loi du 1er juillet 2010) est chargée d’émettre des avis et de proposer des mesures pour évaluer, améliorer et diffuser les pratiques de médiation non judiciaires en matière de consommation. Elle a également pour mission d’évaluer la qualité des médiations instaurées par la loi. Sa présidente, Elyane Zarine, a annoncé qu’une charte des bonnes pratiques de la médiation en matière de consommation (parmi lesquelles devrait figurer la gratuité de la médiation pour le consommateur) sera élaborée avant juillet 2011. De nouvelles médiations seront proposées dès janvier 2011 dans les secteurs de la franchise (distribution ou services), et de la construction de maisons individuelles, puis, plus tard, dans les domaines de l’automobile et du tourisme. Tous les consommateurs qui le souhaitent, quelque soit le secteur, devraient pouvoir accéder à un médiateur d’ici au 1er juillet 2012. Leer más…

En cas de litige, les consommateurs et les entreprises ont de plus en plus recours à la médiation. En effet, ce mode de résolution des litiges évite d’aller devant les tribunaux ; il s’avère alors une solution extrajudiciaire fiable et rapide pour régler à l’amiable ce type de conflits. La médiation s’est notamment développée dans les secteurs de la banque, des communications électroniques, de l’énergie ou encore de la vente à domicile. Leer más…