Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends.
Parution dans le journal officiel de dimanche du décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends. Ce décret est pris en application: 1) de l’ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale; 2) de l’article 37 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées qui avait instauré dans le code civil la nouvelle convention de procédure participative (art. 2062 à 2067 c. civ.) Il est inséré un nouveau livre V, dans le Code de procédure civile (art. 1528 à 1568) consacré aux modes de résolution amiable des différends en dehors d’une procédure judiciaire en matière civile, commerciale, sociale ou rurale.
On distingue:
– la médiation
– la conciliation
– la procédure participative.
Ce décret précise en outre les modalités d’attribution de l’aide juridictionnelle à l’avocat conduisant une procédure participative (art. 21 modifiant l’art. 118-6 du décret du 19 décembre 1991). Il est renvoyé pour la rétribution de l’avocat au produit de l’unité de valeur mentionnée à l’art. 90 du décret du 19 déc. 1991 et des coefficients de base prévus au tableau du même article selon la nature du différend.