Un médiateur pour tous les consommateurs en 2012
En cas de litige, les consommateurs et les entreprises ont de plus en plus recours à la médiation. En effet, ce mode de résolution des litiges évite d’aller devant les tribunaux ; il s’avère alors une solution extrajudiciaire fiable et rapide pour régler à l’amiable ce type de conflits. La médiation s’est notamment développée dans les secteurs de la banque, des communications électroniques, de l’énergie ou encore de la vente à domicile.
Devant le succès de cette formule, le gouvernement a souhaité que la médiation en matière de consommation se développe. D’où la création de la Commission de la médiation de la consommation par la Loi nº. 2010-737 de 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Cette instance s’est réunie pour la première fois le 20 octobre 2010. Elle élaborera avant juillet 2011 une charte des bonnes pratiques, parmi lesquelles devrait figurer la gratuité de la médiation pour le consommateur. Cette commission aura également pour mission d’évaluer la qualité des médiations instaurées par la loi. Elle évaluera les médiateurs, en particulier ceux relevant du secteur public.
De plus, à la demande du Gouvernement, les fédérations professionnelles se sont engagées à développer l’offre de médiation pour les consommateurs. Une médiation sectorielle a été mise en place dans le domaine de l’eau. De nouvelles médiations seront proposées au 1er janvier 2011 dans les secteurs de la franchise et de la construction de maisons individuelles. Des travaux se poursuivent également afin d’instaurer des médiations dans les domaines de l’automobile et du tourisme. Le gouvernement a fixé pour objectif que tous les consommateurs, quel que soit le secteur concerné, puissent accéder à un médiateur d’ici au 1er juillet 2012.
Source: Rfconseil