«La suppression de la condition d’indépendance est tout simplement inopportune et incompréhensible»
Dans un article publié le 16 décembre de 2011, on a réfléchi sur la mise en œuvre de la directive européenne de médiation en Droit français, avec une référence spécifique à l’indépendance du médiateur. Selon Silvestre Tandeau de Marsac , avocat au barreau de Paris, médiateur et ancien président de l’Association des médiateurs européens, «c’est une grave erreur d’abandonner l’exigence d’indépendance. L’impartialité et l’indépendance sont deux notions distinctes: la première signifie que le médiateur traite les parties de la même façon, alors que la seconde exige que le médiateur n’ait pas de liens de dépendance avec l’une ou l’autre des parties. A l’évidence, elles ne se confondent pas. La suppression de la condition d’indépendance est tout simplement inopportune et incompréhensible car on ne voit pas les raisons qui motivent cet abandon ».
En un artículo publicado el 16 de diciembre, se reflexiona sobre la transposición de la Directiva Europea de Mediación al Derecho Francés, con especial referencia a la independencia del mediador. Según Silvestre Tandeau de Marsac, abogado en ejercicio en París, mediador y ex presidente de la Asociación de mediadores europeos, «es un error abandonar el requisito de independencia. Imparcialidad e independencia son dos conceptos diferentes: el primero significa que el mediador trata a las partes de la misma manera, mientras que el segundo requiere que el mediador no tenga vínculos de dependencia con una u otra parte. Obviamente, no se confunden. La eliminación de la condición de independencia es simplemente inadecuada e incomprensible, porque no vemos las razones de este abandono. «
A noter que des textes européens en préparation vont directement viser ce type de médiationtrès prochainement.
L’ordonnance exige également la compétence du médiateur. « Nous espérons davantage d’informations dans le décret d’application à venir. Nous aurions en effet souhaité que l’ordonnance soit plus incitative sur la nécessité de formation des médiateurs », indique Sophie Henry, secrétaire générale au Centre de médiation et d’arbitrage de Paris.
Source: www.agefi.fr