Transposition en droit français de la directive sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale: la CCIP prend position
viernes, 29 de julio de 2011
La Chambre de Commerce et d’industrie de Paris (CCIP) prend position sur le rapport élaboré para le Conseil d’État de la transposition en droit français de la directive du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. On peut consulter le video sur le lien suivant; et aussi le rapport du CCIP.
Source: CCIP