Enquête sur la transposition de la directive européenne sur la médiation: réponse de l’Italie et de la Grèce
Le gouvernement italien a publié un décret législatif prévoyant la médiation comme préalable à toute procédure judiciaire (N°28, du 4 mars 2010 – Gazzetta Ufficiale n.53), en matière civile. Ce décret a entré en application le 20 Mars 2011. Tous les litiges ne sont pas concernés. Il s’agit notamment des affaires de : crédit-bail, location, héritage, dégâts des véhicules, responsabilité médicale, diffamation, contrats d’assurance, services bancaires et financiers. Le décret ne s’applique pas à la médiation familiale et la médiation pénale. Le décret n ° 28 du 04.03.2010 a mis en place une médiation obligatoire dans les litiges avant la saisine du tribunal.
Le décret prévoit :
1 – une médiation menée par une tierce partie impartiale;
2 – un médiateur qui, seul ou en collège, fait une médiation; il n’a aucun pouvoir de décision;
3 – Le règlement des conflits prend fin par l’accord final de médiation;
4 – l’organisation qui fait la procédure est publique ou privée;
5 – avec le décret a établi un registre des organisations au sein du ministère de la Justice.
La médiation peut prendre jusqu’à quatre mois. Elle est obligatoire avant le début d’un processus. Les médiateurs sont tous les professionnels membres des ordres professionnels (ingénieurs, avocats, psychologues, médecins, etc.) qui ont été formés et certifiés, pou faire la médiation dans leurs domaines. Le domaine d’application de la médiation obligatoire est : l’héritage, la responsabilité médicale, l’embauche, etc. La médiation a un coût pas très cher pour les parties. Le médiateur doit rédiger un texte de l’accord final positif, signé par les parties et le médiateur. Le médiateur peut proposer une solution; même si la médiation échoue, le médiateur rédige un rapport. Le décret a entré en vigueur le 20 Mars, les associations d’avocats (mais pas tous les avocats sont contre) ont appelé à une grève Mars 16 à 21 parce que ils ont contre le médiation obligatoire.
En Grèce, on peut consulter l’information sur la transposition de la directive européenne sur la médiation sur le lien suivant.
Source: GEMME