Le service de communication du Ministère de Justice a publié une interview de Silvestre Tandeau de Marsac, Présidente de l’Association des Médiateurs Européens, sur «l’essentiel de la directive européenne sur la médiation». On peut écouter l’interview sur le lien suivant. Leer más…
L’UE a mis en place un système de règles destiné à aider les individus -à l’intérieur du territoire de l’UE- dans le domaine des litiges civils transfrontaliers. Un Guide du citoyen qui a été créé afin d’expliquer certaines de ces règles et les principes qui les sous-tendent, vous permettant ainsi de décider si vous souhaitez y faire appel, auquel cas vous y trouverez des informations sur les formulaires de demande et d’autres informations plus détaillées. Cette section couvre les affaires civiles et commerciales, mais ne traite pas du droit pénal, du droit de la famille, des faillites ou des questions d’héritage. Certaines de ces règles s’appliquent au Danemark par un accord parallèle. Leer más…
Adoptée le 23 avril 2008 et en vigueur depuis le 21 mai 2011, la directive sur la médiation de l’UE s’applique lorsque deux parties impliquées dans un litige transfrontalier acceptent volontairement de régler leur différend en faisant appel à un médiateur impartial. Tous les États membres de l’UE devraient désormais avoir mis en place des mesures de transposition de la législation de l’UE. Neuf pays n’ont toutefois pas encore déployé toutes les mesures nationales nécessaires à la pleine mise en œuvre de la directive. La Commission s’engage à veiller à l’application de la législation de l’UE et a entamé des actions en justice à l’encontre des pays concernés. Leer más…
Vous rencontrez des difficultés avec un professionnel. Votre réclamation vous semble fondée mais vous ne savez pas comment réagir pour obtenir gain de cause. Dans certains cas, la médiation et les autres modes de résolution amiable des litiges peuvent constituer une alternative à la voie judiciaire souvent longue et coûteuse. Le Centre Européen de Consommateurs en France à publié un document pour resoudre des questions sur la résolution amiable des litiges. On peut consulter le document sur le lien suivant. Leer más…
Selon l‘Avenir.net, un nouvel outil vient d’être mis en service pour aider le consommateur à résoudre un litige avec un commerçant. Il s’agit d’une plate-forme de médiation. Comment réagiriez-vous en cas de litige avec un commerçant pour une transaction dont la valeur est inférieure à 200 euros? Vous ne feriez rien, comme l’ont répondu 48 % des personnes sondées à l’occasion du dernier eurobaromètre? Pourtant, cette absence de réaction peut entraîner de la méfiance envers le commerçant voire envers un secteur entier. C’est précisément pour renforcer la confiance entre consommateurs et entreprises que vient d’être lancée, à l’initiative du SPF Economie, Belmed, une plateforme en ligne qui doit servir à régler les litiges de consommation. Après avoir répondu à diverses questions et vous être authentifié en ligne, Belmed transmet à un médiateur indépendant, impartial et neutre votre dossier. Il communiquera ensuite aux parties les différentes formules de règlement à l’amiable possible et jouera le rôle de conseiller pour éviter ou régler le différend. Leer más…
Le règlement de litiges et de différends par les tribunaux induit souvent des coûts élevés et de longues procédures. Les affaires transfrontières sont particulièrement complexes en raison des différents droits nationaux qu’elles mettent en présence et d’aspects pratiques tels que les coûts exposés ou les questions linguistiques. La directive européenne sur certains aspects de la médiation, qui a été adoptée le 23 avril 2008 (IP/08/628) et est en vigueur depuis le 21 mai 2011, s’applique lorsque deux parties impliquées dans un litige transfrontière s’accordent volontairement pour régler leur litige en recourant à un médiateur impartial. Tous les États membres devraient à présent avoir adopté des mesures destinées à transposer cette directive de l’Union. Or neuf pays n’ont pas encore notifié toutes les mesures nationales requises pour la transposition complète de ce texte. En conséquence, la Commission européenne a entamé des procédures en adressant des «lettres de mise en demeure» aux pays suivants: la République tchèque, l’Espagne, la France, Chypre, le Luxembourg, les Pays‑Bas, la Finlande, la Slovaquie et le Royaume-Uni. Ces pays ont deux mois pour y répondre. Leer más…
La Dirección de Políticas Económicas y Científicas de la Dirección General de Políticas Internas de la UE ha publicado un estudio titulado «Cross-Border Alternative Dispute Resolution in the European Union», en el que se analizan las barreras existentes en el uso de los medios de resolución alternativa de litigios para los consumidores de la Unión Europea, en especial en los litigios transfronterizos. El estudio se basa en la investigación llevada a cabo entre los meses de febrero y mayo de 2011 y puede ser consultado en el siguiente enlace.
La Commission européenne a lancé une consultation sur la définition d’une approche cohérente en matière de recours collectif. La CCIP, qui participe de longue date à ce débat tant sur la plan national que communautaire, souhaite à nouveau faire entendre sa voix. Elle souligne le caractère inédit de cette démarche : d’une part, elle résulte d’une initiative transversale au sein de la Commission européenne entre les DG Justice, Sanco et concurrence et, d’autre part, elle met opportunément en exergue l’intérêt des modes alternatifs de règlement des litiges (MARL), y compris en cas de conflit de masse. Leer más…
La Chambre de Commerce et d’industrie de Paris (CCIP) prend position sur le rapport élaboré para le Conseil d’État de la transposition en droit français de la directive du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. On peut consulter le video sur le lien suivant; et aussi le rapport du CCIP.
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La Comisión Europea ha iniciado un procedimiento legal a través del envío de cartas de emplazamientoa la República Checa, España, Francia, Chipre, Luxemburgo, Países Bajos, Finlandia, Eslovaquia y el Reino Unido. Estos países todavía no han notificado las medidas nacionales necesarias para aplicar plenamente la Directiva de la Unión Europea sobre Mediación. La Directiva 2008/52/CE sobre ciertos aspectos de la mediación en asuntos civiles y mercantiles se adoptó el 21 de mayo de 2008 y entró en vigor dos años después, el 21 de mayo de 2011. Leer más…