Litiges civils transfrontaliers: le rôle de l’UE
L’UE a mis en place un système de règles destiné à aider les individus -à l’intérieur du territoire de l’UE- dans le domaine des litiges civils transfrontaliers. Un Guide du citoyen qui a été créé afin d’expliquer certaines de ces règles et les principes qui les sous-tendent, vous permettant ainsi de décider si vous souhaitez y faire appel, auquel cas vous y trouverez des informations sur les formulaires de demande et d’autres informations plus détaillées. Cette section couvre les affaires civiles et commerciales, mais ne traite pas du droit pénal, du droit de la famille, des faillites ou des questions d’héritage. Certaines de ces règles s’appliquent au Danemark par un accord parallèle.
On peut consulter le document sur le lien suivant. Et aussi en espagnol sur le lien suivant.
Source: Commission Européenne de Justice