Mediación y arbitraje

Adoptée le 23 avril 2008 et en vigueur depuis le 21 mai 2011, la directive sur la médiation de l’UE s’applique lorsque deux parties impliquées dans un litige transfrontalier acceptent volontairement de régler leur différend en faisant appel à un médiateur impartial. Tous les États membres de l’UE devraient désormais avoir mis en place des mesures de transposition de la législation de l’UE. Neuf pays n’ont toutefois pas encore déployé toutes les mesures nationales nécessaires à la pleine mise en œuvre de la directive. La Commission s’engage à veiller à l’application de la législation de l’UE et a entamé des actions en justice à l’encontre des pays concernés.

La médiation permet de résoudre les problèmes entre entreprises, employeurs et employés, propriétaires et locataires ou dans la cellule familiale, pour leur permettre de maintenir, voire renforcer leurs liens de façon constructive, ce qui n’est pas toujours possible en cas de procédure judiciaire. Le règlement extrajudiciaire des différends épargne les ressources des systèmes judiciaires et peut réduire les frais juridiques. Un élément crucial de toute médiation est la confiance accordée au processus, particulièrement lorsque les deux parties viennent de pays différents. Les règles de l’UE encouragent donc les États membres à assurer un contrôle de la qualité, à établir des codes de conduite et à offrir des formations aux médiateurs pour veiller à la mise en place d’un système de médiation efficace.

«L’accès à la justice est une pierre angulaire de l’espace européen de justice», a déclaré la vice-présidente et commissaire européenne à la justice Viviane Reding. «Dans les litiges transfrontières, la médiation est une importante solution de substitution à l’exercice d’un recours contentieux en aidant les parties à parvenir à un règlement amiable. Elle permet de gagner du temps, d’économiser des ressources… J’invite les neuf États membres restants à parachever dans les meilleurs délais la transposition de la directive pour permettre aux citoyens et aux entreprises de jouir pleinement de leurs droits.»

À ce jour, 17 États membres ont mis en place ces règles de l’UE, tandis que le Danemark a choisi de ne pas le faire – une prérogative qui lui est accordée au titre d’un protocole annexé aux traités de l’UE. Jusqu’à présent, neuf pays (la République tchèque, l’Espagne, la France, Chypre, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Finlande, la Slovaquie et le Royaume-Uni) n’ont pas signalé à la Commission avoir mis en place les règles nécessaires à la pleine transposition de la directive.

Source: web de la Vice-présidente de la Commission Européene