La commissaire européenne à la justice Viviane Reding incite les États membres à faciliter la médiation des litiges transfrontaliers
martes, 30 de agosto de 2011
Comments off
Adoptée le 23 avril 2008 et en vigueur depuis le 21 mai 2011, la directive sur la médiation de l’UE s’applique lorsque deux parties impliquées dans un litige transfrontalier acceptent volontairement de régler leur différend en faisant appel à un médiateur impartial. Tous les États membres de l’UE devraient désormais avoir mis en place des mesures de transposition de la législation de l’UE. Neuf pays n’ont toutefois pas encore déployé toutes les mesures nationales nécessaires à la pleine mise en œuvre de la directive. La Commission s’engage à veiller à l’application de la législation de l’UE et a entamé des actions en justice à l’encontre des pays concernés. Leer más…