La Commission européenne engage des procédures pour faciliter l’accès à la justice des citoyens et des entreprises impliqués dans des litiges transfrontières
Le règlement de litiges et de différends par les tribunaux induit souvent des coûts élevés et de longues procédures. Les affaires transfrontières sont particulièrement complexes en raison des différents droits nationaux qu’elles mettent en présence et d’aspects pratiques tels que les coûts exposés ou les questions linguistiques. La directive européenne sur certains aspects de la médiation, qui a été adoptée le 23 avril 2008 (IP/08/628) et est en vigueur depuis le 21 mai 2011, s’applique lorsque deux parties impliquées dans un litige transfrontière s’accordent volontairement pour régler leur litige en recourant à un médiateur impartial. Tous les États membres devraient à présent avoir adopté des mesures destinées à transposer cette directive de l’Union. Or neuf pays n’ont pas encore notifié toutes les mesures nationales requises pour la transposition complète de ce texte. En conséquence, la Commission européenne a entamé des procédures en adressant des «lettres de mise en demeure» aux pays suivants: la République tchèque, l’Espagne, la France, Chypre, le Luxembourg, les Pays‑Bas, la Finlande, la Slovaquie et le Royaume-Uni. Ces pays ont deux mois pour y répondre. Leer más…