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Archivo para la categoría ‘2.2. Francia & France’

Séminaire d’été du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (août 2011)

martes, 17 de mayo de 2011 Comments off

Le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris organise, du 28 au 30 août prochain, son désormais incontournable séminaire d’été. Cette année, ils on tenu à inviter M. Christian van den Haute, Ancien Chef d’entreprise, Psychanalyste, Conseil en RH & Management, Spécialisé dans la prévention des risques psychosociaux, les problématiques et comportements de l’individu dans son contexte professionnel. Animateur un GER en septembre dernier, M. Van Den Haute il parlera, au cours de ce séminaire, «des avantages cachés du litige». Leer más…

MOT: «Les territoires transfrontaliers de proximité ont la capacité de jouer le rôle de laboratoires européens et d’être moteurs de l’intégration européenne»

jueves, 28 de abril de 2011 Comments off

Dans le nº. 67 de la publication «L’Actualit’e transfrontalière» (mars 2010),  la Mission Opérationnelle Transfrontalière (MOT) a répondu à la consultation lancée par la Commission entre novembre 2010 et février 2011 avec pour objectif de montrer que «les territoires transfrontaliers de proximité ont la capacité de jouer le rôle de laboratoires européens et d’être moteurs de l’intégration européenne«: «Au sein de ces territoires, les entreprises et les citoyens font au quotidien l’expérience des avantages mais également des manquements du marché unique. Les problèmes rencontrés touchent les consommateurs, les étudiants, les travailleurs frontaliers, les services publics, les entrepreneurs, etc.». Leer más…

«Il apparaît indispensable favoriser le réglement amiable des litiges des personnes handicapés»

viernes, 18 de marzo de 2011 Comments off

Dans un dossier publié en 2010 au Journal du Mediateur de la République,  on dit qui apparaît indispensable de réduire les délais d’instruction, mais surtout de favoriser le règlement amiable des litiges. Prévue par la loi de 2005, la procédure de conciliation (article L. 146-10 du code de l’action sociale et des familles), qui suspend les délais de recours, semble encore méconnue des usagers.

«ES INDISPENSABLE FAVORECER LA RESOLUCIÓN AMIGABLE DE LOS LITIGIOS DE LAS PERSONAS DISCAPACITADAS«.  En un dossier publicado en el año 2010 en el Journal du Mediateur de la République, se establede que resulta indispensable reducir el retraso en los procedimientso, pero sobre todo favorecer la resolución amigable de los litigios. Prevista por la ley de 2005 para la igualdad de derechos y de oportunidades, la participación y la ciudadanía de personas discapacitadas, el procedimiento de conciliación (previsto en el artículo de la Ley 146-10 del Código de acción social y de familias), parece ser todavía desconocido por los usuarios. Leer más…

Fiche pratique de l’Institut national de la consommation sur la médiation-conciliation

viernes, 11 de marzo de 2011 Comments off

L’Institut national de la consommation a publié une fiche pratique sur la médiation pour résoudre les litiges. La médiation et la conciliation, que l’on rencontre parfois sous le nom de «modes alternatifs de règlement des litiges» (MARL), offrent des opportunités complémentaires aux consommateurs pour agir de façon simple, rapide et gratuite. Facultatifs, les MARL reposent sur une démarche volontaire du consommateur et du professionnel en conflit, pour tenter de trouver une solution acceptée mais non imposée.

FICHA PRÁCTICA DEL INSTITUTO NACIONAL DE CONSUMO SOBRE LA MEDIACIÓN-CONCILIANCIÓN EN MATERIA DE CONSUMO. El Instituto Nacional de Consumo francés ha publicado una hoja informativa sobre la mediación para resolver los conflictos relativos al consumo. Mediación y conciliación, que se encuentran a veces con el nombre de «resolución alternativa de conflictos (ADR), ofrecen oportunidades adicionales a los consumidores para obtener una solución simple, rápida y gratuita. De caracter facultativo, los ADR descansan sobre la base de un sometimiento voluntario por parte del consumidor y del profesional, para tratar de encontrar una solución aceptada pero no impuesta. Leer más…

la Commission de Réglement des Litiges de la Consommation des Pyrénées Orientales traite 130 dossiers par an

jueves, 10 de marzo de 2011 Comments off

La Commission sert à régler les litiges de la consommation. Elle traite les litiges qui naissent des opérations de vente ou de prestations de services entre des particuliers et des professionnels. Les rapporteurs désignés par les Associations de Consommateurs prennent en charge les dossiers, contactent chaque partie et sont chargés, sous l’autorité du Président de la Commission de les instruire et de proposer une solution amiable. La procédure est entièrement gratuite.

LA COMISION DE REGLAMENTACIÓN DE LITIGIOS DE CONSUMO DE LOS PIRINEOS ORIENTALES TRATA 130 ASUNTOS POR AÑO
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La Comisión actúa para resolver los litigios de consumo. Se ocupa de los litigios derivados de operaciones de venta o prestación de servicios entre particulares y profesionales. Los ponentes nombrados por las Asociaciones de Consumidores, contactan con cada una de las partes y son encargados, bajo la autoridad del Presidente de la Comisión, para  instruirles y proponerles una solución amistosa, en un procedimiento totalmente gratuito. Leer más…

Guide pratique à destination des entreprises et organisations professionnelles

jueves, 10 de marzo de 2011 Comments off

Le Mouvement des Entreprises de France à publié en 2009 la Guide pratique à destination des entreprises et organisations professionnelles. Un document intéresant pour comprendre l’importance de la médiation pour les litiges de consommation.

GUÍA PRÁCTICA DESTINADA A LAS EMPRESAS Y ORGANIZACIONES PROFESIONALES SOBRE LA MEDIACIÓN EN EL ÁMBITO DEL CONSUMO. El Movimiento de Empresas de Francia publicó en el pasado año 2009 una guía práctica destinada a las empresas y organizaciones profesionales. Un documento interesante para comprender la importancia de la mediación en los litigios de consumo. Leer más…

La médiation collective pour résoudre les litiges liés à la consommation?

martes, 1 de marzo de 2011 Comments off

Dans un article publié en Les Echos, Anne Outin-Adam se prononce sur la médiation. La satisfaction des consommateurs -est écrit para l’auteure- est au cœur des préoccupations des entreprises. Savoir établir et pérenniser une relation de confiance avec l’ensemble de leurs partenaires, entendus au sens large, dont les clients finaux, est une condition sine qua non de succès, voire de survie sur le marché. Cette démarche, fondamentalement qualitative, doit être globale. Elle implique de fournir des prestations ou des produits répondant aux attentes des consommateurs, mais également de faciliter le règlement des litiges, individuels et de masse, avec des mécanismes de résolution à la fois efficaces et rapides.

En un artículo publicado en Les Echos, Anne Outin-Adam se pronuncia sobre la mediación. La satisfacción de los consumidores -establece la autora- se encuentra en el centro de las preocupaciones de las empresas. Saber establecer y perpetuar una relación de confianza con el conjunto de sus socios, entendidos en sentido amplio, como clientes finales, es una condición sine qua non de éxito, vía de supervivencia. Esta demanda, fundamentalmente cualitativa, debe ser global. Ello implica ofrecer prestaciones o productos que respondan a las exigencias de los consumidores, pero igualmente facilitar la regulación de los litigios, individuales y colectivos, con mecanismos de resolución que sean a la vez eficaces y rápidos. Leer más…

Transposition en Droit français de la directive de 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale

domingo, 27 de febrero de 2011 Comments off

La Chambre de commerce et d’industrie de Paris  a publié en Février de 2011 un rapport sur la transposition en Droit français de la directive du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. On peut consulter le document sur le lien suivant.

TRANSPOSICIÓN EN DERECHO FRANCÉS DE LA DIRECTIVA DE  2008 SOBRE DETERMINADOS ASPECTOS DE LA MEDIACIÓN CIVIL Y MERCANTIL. La Cámara de comercio e industria de Paris a publicado en Febrero del 2011 un informe sobre la transposición en Derecho francés de la directiva de 21 de mayo de 2008 sobre determinados aspectos de la mediación en materia civil y mercantil. El documento puede ser consultado en el siguiente enlace. Leer más…

France: l’expérience pilote de la cour d’appel de Paris sur la médiation

miércoles, 23 de febrero de 2011 Comments off

Bien avant 1995, lorsque la loi sur la médiation judiciaire fut adoptée, certains faisaient la promotion, y compris dans l’enceinte judiciaire, du processus de médiation. Le rapport de février 2008 sur la médiation du Premier Président Magendie a cependant donné un nouvel essor à ce mécanisme amiable de résolution des litiges. L’état des lieux en la matière auquel procède le rapport et les préconisations qu’il fait ont été à l’origine d’expérimentations en matière familiale et sociale à la Cour d’appel de Paris, dans des tribunaux du ressort de cette cour mais aussi hors contexte judiciaire pour les litiges numériques. Ces expérimentations devront cependant être relayées par une politique nationale volontariste. Espoirs et inquiétudes peuvent donc être nourris à l’égard de la médiation

FRANCIA: LA EXPERIENCIA PILOTO DE LA CORTE DE APELACIÓN DE PARÍS SOBRE LA MEDIACIÓN. Mucho antes de 1995, cuando la ley sobre la mediación judicial se adoptó, algunos estaban promoviendo, en particular en el foro judicial, el proceso de mediación. El informe de febrero de 2008 sobre la mediación del Primer Presidente Magendie dio, sin embargo, un nuevo impulso al mecanismo de solución de conflictos de forma amistosa. El estado de la materia a la que hace referencia el informe y las recomendaciones que hizo fueron la base para los experimentos en la vida social y familiar llevados a cabo en el Tribunal de Apelación de París y también fuera delo contexto de las controversias judiciales. Estos experimentos sin embargo, deberán sin embargo ser acompañados de una política nacional fuerte. Esperanzas y preocupaciones pueden ser alimentados con ocasión de la mediación. Leer más…

Question sur la médiation familiale

martes, 28 de diciembre de 2010 Comments off

Question écrite  posée par M. Bapt Gérard (Haute-Garonne – Socialiste, radical, citoyen et divers gauche) au Ministère de Justice /  Pregunta escrita del Sr. Gerard Bapt (Haute-Garonne – Socialista, Radical, Ciudadano) al Ministerio de Justicia. Leer más…