la Commission de Réglement des Litiges de la Consommation des Pyrénées Orientales traite 130 dossiers par an
La Commission sert à régler les litiges de la consommation. Elle traite les litiges qui naissent des opérations de vente ou de prestations de services entre des particuliers et des professionnels. Les rapporteurs désignés par les Associations de Consommateurs prennent en charge les dossiers, contactent chaque partie et sont chargés, sous l’autorité du Président de la Commission de les instruire et de proposer une solution amiable. La procédure est entièrement gratuite.
LA COMISION DE REGLAMENTACIÓN DE LITIGIOS DE CONSUMO DE LOS PIRINEOS ORIENTALES TRATA 130 ASUNTOS POR AÑO. La Comisión actúa para resolver los litigios de consumo. Se ocupa de los litigios derivados de operaciones de venta o prestación de servicios entre particulares y profesionales. Los ponentes nombrados por las Asociaciones de Consumidores, contactan con cada una de las partes y son encargados, bajo la autoridad del Presidente de la Comisión, para instruirles y proponerles una solución amistosa, en un procedimiento totalmente gratuito.
Les procédures judiciaires sont souvent complexes et ont parfois un coût en outre de nombreux litiges de la consommation trouvent leur origine dans l’incompréhension entre le consommateur et le professionnel. La conciliation permet de renouer le dialogue afin d’aboutir à une solution acceptable par les parties.
Source: CRLC 66