«Il apparaît indispensable favoriser le réglement amiable des litiges des personnes handicapés»
Dans un dossier publié en 2010 au Journal du Mediateur de la République, on dit qui apparaît indispensable de réduire les délais d’instruction, mais surtout de favoriser le règlement amiable des litiges. Prévue par la loi de 2005, la procédure de conciliation (article L. 146-10 du code de l’action sociale et des familles), qui suspend les délais de recours, semble encore méconnue des usagers.
«ES INDISPENSABLE FAVORECER LA RESOLUCIÓN AMIGABLE DE LOS LITIGIOS DE LAS PERSONAS DISCAPACITADAS«. En un dossier publicado en el año 2010 en el Journal du Mediateur de la République, se establede que resulta indispensable reducir el retraso en los procedimientso, pero sobre todo favorecer la resolución amigable de los litigios. Prevista por la ley de 2005 para la igualdad de derechos y de oportunidades, la participación y la ciudadanía de personas discapacitadas, el procedimiento de conciliación (previsto en el artículo de la Ley 146-10 del Código de acción social y de familias), parece ser todavía desconocido por los usuarios.
Même si le Médiateur de la République se réjouit de l’installation depuis le 9 février du Comité interministériel du handicap (qui devra coordonner les politiques publiques en faveur du handicap et impulser la dynamique nécessaire afin de garantir auprès des ministères et des entreprises l’application effective des mesures prévues par la loi de 2005) et se félicite des indéniables progrès engendrés par cette loi, il constate encore de nombreuses difficultés dans la mise en oeuvre de la politique du handicap.
En effet, un des grands principes de la loi de 2005 était la création d’un guichet unique d’accueil destiné à faciliter les démarches des personnes handicapées. Or, malgré la volonté et les efforts des Conseils généraux, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) peinent encore à assumer pleinement les missions qui leur sont dévolues.
Le Médiateur a soulevé, à plusieurs reprises, les difficultés d’organisation des MDPH consécutives à l’absence de stabilisation des équipes. Pour garantir une qualité d’accueil et de traitement des demandes, il devient impératif de renforcer les moyens de ces structures et de prendre acte de ce que la situation des personnels est en cours de règlement. Ainsi est mise en exergue la difficile adéquation du projet de vie tel qu’il est proposé par les équipes pluridisciplinaires avec les attentes des personnes handicapées. En outre, il apparaît indispensable de réduire les délais d’instruction,ç mais surtout de favoriser le règlement amiable des litiges. Prévue par la loi
de 2005, la procédure de conciliation (article L. 146-10 du code de l’action
sociale et des familles), qui suspend les délais de recours, semble encore méconnue des usagers.
Par l’intermédiaire des réclamations qui lui sont soumises, le Médiateur est un observateur privilégié de la frustration ressentie par les personnes handicapées. Cinq ans après, sa vigilance est toujours d’actualité. À ce titre, le témoignage du Médiateur est régulièrement sollicité par des instances telles que le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNC PH).
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