Améliorer la médiation en matière de consommation
La commission de la médiation de la consommation (instance créée par la loi du 1er juillet 2010) est chargée d’émettre des avis et de proposer des mesures pour évaluer, améliorer et diffuser les pratiques de médiation non judiciaires en matière de consommation. Elle a également pour mission d’évaluer la qualité des médiations instaurées par la loi. Sa présidente, Elyane Zarine, a annoncé qu’une charte des bonnes pratiques de la médiation en matière de consommation (parmi lesquelles devrait figurer la gratuité de la médiation pour le consommateur) sera élaborée avant juillet 2011. De nouvelles médiations seront proposées dès janvier 2011 dans les secteurs de la franchise (distribution ou services), et de la construction de maisons individuelles, puis, plus tard, dans les domaines de l’automobile et du tourisme. Tous les consommateurs qui le souhaitent, quelque soit le secteur, devraient pouvoir accéder à un médiateur d’ici au 1er juillet 2012. Leer más…