Une nouvelle instance : la Commission de la médiation de la consommation
Besoin identifié lors des assises de la consommation en 2009, la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a créé auprès de l’Institut national de la consommation (INC) un instrument de suivi transversal des procédures de médiation la Commission de la médiation de la consommation. Hervé NOVELLI a procédé à l’installation de cette Commission après en avoir exposé les missions et les objectifs en Conseil des ministres.
Identificadas las necesidades en materia de consumo en 2009, la Ley de 1 de julio de 2010, sobre la reforma del crédito al consumo, creó con el Instituto Nacional del Consumo (INC) un instrumento para el control de procedimientos de mediación: la Comisión de la mediación de consumo. Hervé Novelli ha completado la instalación de esta Comisión después de la declaración de la misión y los objetivos en el Consejo de Ministros.
Une mission d’observation et d’analyse
La Commission de la médiation de la consommation est chargée d’observer et d’analyser les dispositifs de médiation de consommation, leurs modalités et leurs résultats, ainsi que l’état des relations entre professionnels et consommateurs dans les secteurs ne disposant pas de dispositif de médiation. Elle rassemblera également des informations sur les pratiques de médiation de consommation dans d’autres pays. Elle s’attachera à identifier les obstacles à la diffusion des pratiques de médiation de la consommation et elle peut proposera des solutions pour faciliter le développement de ces pratiques. Elle est chargée d’auditer les dispositifs de médiation de consommation et de définir les règles de déontologie à mettre en place. Elle a également pour mission d’élaborer d’ici à juillet 2011 la charte des bonnes pratiques de la médiation, parmi lesquelles la gratuité du recours à la médiation pour les consommateurs et l’impartialité des médiateurs. Elle publiera un rapport annuel qui fera état des dysfonctionnements et des bonnes pratiques qu’elle aura identifiés.
Avec une garantie d’indépendance
Plusieurs dispositions réglementaires viennent garantir l’indépendance de la Commission. Dans l’exercice de fonctions pour le compte de la Commission, les agents ou personnes qualifiées ne reçoivent d’instructions que de la présidente ou de membres de la commission désignés à cet effet par celle-ci. Ils ne rendent compte de leurs activités qu’à la présidente et aux membres de la Commission et sont astreints au secret professionnel. En conséquence, avant toute décision sur la situation d’un agent de l’’Institut national de la consommation (INC) qui exerce des fonctions auprès de la commission, le directeur général de l’INC consulte la présidente de la Commission. La présidente de la Commission de la médiation de la consommation est, ès qualité, membre du conseil d’administration de l’INC, comme le sont le président de la Commission de la sécurité des consommateurs et la présidente de la Commission des clauses abusives.
Elargir les dispositifs de médiation aux différents secteurs concernés par les litiges de la consommation.
L’objectif du Gouvernement est de permettre à tous les consommateurs qui le souhaitent, quelque soit le secteur, d’accéder à un médiateur d’ici au 1er juillet 2012. A la demande d’Hervé NOVELLI, les fédérations professionnelles se sont engagées à mettre en place de nouveaux dispositifs de médiation dans plusieurs secteurs qui n’en disposent pas encore. Une médiation sectorielle a été mise en place dans le domaine de l’eau en octobre 2009, le champ de la médiation des communications électroniques a été élargi en janvier 2010, et au 1er janvier 2011 des médiations de branche seront opérationnelles dans les secteurs de la franchise et de la construction de maisons individuelles. Des travaux se poursuivent également dans le domaine de l’automobile et du tourisme.
Source: Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie