Commentaires du CCBE sur la Directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
Le Conseil de Barreaux europeens a publié des Commentaires sur la proposition de la Commission pour une Directive relative au Règlement extrajudiciaires des litiges de consommation et sur la poposition de Règlement en ligne des litiges de consommation.
El Consejo de la Abogacía Europeo ha publicado unos Comentarios sobre la proposición de la Comisión para una Directiva relativa a la reglamentación extrajudicial de litigios de consumo y sobre la propuesta de Reglamento para la solución en línea de los litigios de consumo.
[El texto continúa en francés]
On peut consulter ici le texte de la Directive et le texte du Règlement.
Le Conseil de Barreaux europeens est une association internationale sans but lucratif qui a pour objet d’assurer: 1) la représentation des barreaux membres, qu’ils soient effectifs, associés ou observateurs, dans toutes les matières d’intérêt commun ayant trait à l’exercice de la profession d’avocat, au respect de l’État de droit et d’une bonne administration de la justice ainsi qu’aux développements importants du droit, tant au plan européen qu’international; 2) le rôle d’organe consultatif et intermédiaire entre ses membres, qu’ils soient effectifs, associés ou observateurs, et entre ses membres et les institutions de l’Union européenne et de l’Espace économique européen dans toutes les matières transfrontalières d’intérêt commun reprises ci-dessus; 3) le respect de l’État de droit, des droits de l’homme et de la protection des droits et libertés fondamentales, en ce compris le droit à l’accès à la justice et la protection du client, ainsi que la protection des valeurs démocratiques intimement liées à l’exercice de tels droits.
Source: CCBE