Étude du Conseil d’État français sur la médiation
L’étude du Conseil d’État établit une synthèse des critères qui permettent de définir un régime cohérent de la médiation et recense l’ensemble des nombreux régimes de médiation existants. Dans un souci de sécurité juridique, elle propose également les dispositions législatives et réglementaires nécessaires qui, permettraient l’instauration d’un droit cohérent de la médiation. Cette étude offre donc une analyse complète et permet d’approfondir la réflexion sur le développement de ces voies extra juridictionnelles. Elle contribue ainsi à l’amélioration constante de la qualité de la justice. Remise au Premier ministre le 30 juillet 2010 à sa demande, elle s’inscrit parfaitement dans la fonction traditionnelle du Conseil d’Etat de conseil du Gouvernement.
El Consejo de Estado francés ha presentado un estudio sobre la mediación, en el que se establece una síntesis de los criterios para definir un sistema coherente de mediación e identifica todos los sistemas de mediación existentes. Asimismo, también proporciona las disposiciones legislativas y reglamentarias que permitan el establecimiento de una ley coherente de la mediación. Este estudio ofrece una amplia y permite una mayor reflexión sobre el desarrollo de estos canales extrajudiciales. Esto contribuye a la mejora continua de la calidad de la justicia. Se entregó al Primer Ministro de 30 de julio 2010 a petición suya, que encaja perfectamente en el papel tradicional del Consejo de Estado de la Junta de Gobierno.
Saisi en amont de la transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur « certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale », le Conseil d’Etat a formulé différentes préconisations afin de permettre au gouvernement de respecter le contenu et le délai de transposition qui expire le 21 mai 2011. Malgré les contraintes temporelles, il a jugé essentiel de consulter tous les milieux intéressés en réunissant un groupe de travail représentant une forte capacité d’expertise. Cette réactivité a été poursuivie au niveau gouvernemental puisqu’un projet de loi de transposition a été déposé par le gouvernement le 22 septembre sur le bureau du Sénat, par la voie de la procédure accélérée.
Ont peu consulter l’étude dans le lien suivant.
Source: Conseil d’État