Article de Mme. Dominique Gantelme, avocat et médiateur de l’Association des médiateurs européens
lunes, 25 de junio de 2012
Dominique Gantelme a publié un article sur le Code Nacional de Deontologie au regard de l’Ordonnance du 16 novembre 2011 de transposition de la Directiva 2008/52/CE et de la loi du 8 février 1995 relative à l’organisation des jurisdictions et à la procédure civile, pénale et administrative introduisant en son article 21 la désignation par le juge d’une tierce personne. On peut consulter le document sur le lien suivant.
Dominique Gantelme ha publicado un artículo sobre el Código Nacional de Deontología a propósito de la norma que traspone la Directiva Europea sobre mediación en Francia. El documento puede ser consultado en el siguiente enlace (en francés).