Transposition de la directive européenne sur la médiation
jueves, 26 de mayo de 2011
L’article 198 de la loi 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a autorisé le gouvernement à transposer la directive sur la médiation par voie d’ordonnance dans un délai de six mois à compter de sa publication, soit jusqu’en novembre 2011.
Source: GEMME