Une importante réforme de l’arbitrage entrera en vigeur le 1er mai 2011
Le 1er Mai 2011 entrera en vigeur une importante réforme de l’arbitrage en France, a partir du décret (n°2011-48) du 13 janvier 2011. La réforme, qui entre en vigueur le 1er mai 2011, sous réserve des dispositions particulières,s’inspire de la pratique des droits étrangers et tient compte des acquis de la jurisprudence qui s’est développée sur le sujet ces dernières années, comme le souligne le rapport qui accompagne la publication de ce décret.
UNA IMPORTANTE REFORMA DEL ARBITRAJE EN FRANCIA ENTRARÁ EN VIGOR EL 1 DE MAYO DE 2011. El 1 de mayo de 2011 entrará en vigor una importante reforma del arbitraje en Francia, a partir del Decreto nº. 2011-48 de 13 de enero de 2011. La reforma, que entrará en vigor en esta fecha, bajo reserva de disposiciones particulares, se inspira en la práctica de Derechos extranjeros y tiene en cuenta la jurisprudencia que se ha desarrollado en los últimos años, como subraya el informe que acompaña a la publicación del Decreto.
Cette reforme se concrète en :
- modernisant le droit français de l’arbitrage, tant interne qu’international ;
- assouplissant les règles relatives au compromis d’arbitrage, à l’exequatur et à la notification des sentences arbitrales ;
- permettant notamment à l’autorité de la juridiction arbitrale de prononcer, à l’égard des parties à l’arbitrage, des mesures provisoires ou conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et sûretés judiciaires ;
- consacrant la place du juge français en tant que juge d’appui de la procédure arbitrale ;
- et enfin en clarifiant et améliorant les règles relatives aux recours en matière d’arbitrage.
Rappelons que l’arbitrage, qui figure désormais aux articles 1442 et suivants du Code de procédure civile, est une alternative au procès qui permet de soumettre ,par une convention, le règlement d’un différend né ou susceptible de naître à un simple particulier librement choisi que l’on investit de la mission de juger.
Ont peut lire le Rapport au Premier ministre relatif au décret dans le lien suivant.
Source: Net-iris ; Legifrance