La semana pasada tuvo lugar el 30º periodo de sesiones del Grupo de Trabajo III de UNCITRAL (Comisión de las Naciones Unidad para el Derecho Mercantil Internacional). En ella se continuó el trabajo que se viene desarrollando con vistas a elaborar una normativa sobre la solución en línea de controversias surgidas de operaciones transfronterizas de comercio electrónico.

30º PÉRIODE DE SÉANCES DU GRUPE DE TRAVAIL D’UNCITRAL. La semaine passée a eu lieu le 30º période de séances du Groupe de Travail III d’UNCITRAL (la Commission des Nations Unité pour le Droit commercial International). Dans elle, on a continué le travail sur l’élaboration d’une réglementation sur la solution en ligne des controverses surgies d’opérations transfrontalières de commerce électronique.

Fuente: UNCITRAL

Hoy Viernes finaliza el 27 periodo de sesiones del Grupo de Trabajo III de UNCITRAL sobre la solución de controversias por vía informática. Este periodo de sesiones, celebrado en Nueva York, ha tenido por objetivo el análisis sobre el Proyecto de Reglamento para la solución de controversias por vía informática en las operaciones transfronterizas de comercio electrónico.

LA COMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL ANALYSE LA SOLUTION EN LIGNE DES CONTROVERSES DANS LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE TRANSFRONTALIER. Aujourd’hui le Vendredi 27 a finit une période de séances du Groupe de Travail III d’UNCITRAL sur la solution de controverses par voie informatique. Cette période de séances, célébrée à New York, a eu comme objet l’analyse sur le Projet de Règlement pour la solution de controverses par voie informatique dans les opérations transfrontalières de commerce électronique.

Fuente: UNCITRAL (esp) / UNCITRAL (fr)

El pasado mes de marzo, el Parlamento Europeo votó en favor de la nueva legislación sobre la resolución alternativa de disputas (ADR) y la resolución de conflictos online (ODF). La votación confirmó el acuerdo político alcanzado en diciembre de 2012 con relación a las dos propuestas legislativas presentadas por la Comisión Europea en 2011.

LE PARLEMENT EUROPÉEN VOTE EN FAVEUR DE LA NOUVELLE LÉGISLATION ADR ET ODR. En mars dernier, le Parlement européen a voté en faveur de la nouvelle législation sur la résolution alternative des litiges (ADR) et la résolution des conflits en ligne (ODR). Le vote a confirmé l’accord politique conclu en décembre 2012, par rapport aux deux propositions législatives présentées par la Commission européenne en 2011.

Las normas sobre ADR se asegurarán de que los consumidores pueden recurrir a entidades de resolución de disputa alternativa de calidad para todo tipo de controversias contractuales que tengan con los comerciantes; sin importar el objeto de adquisicion y si la misma se llevó a cabo on-line,  lo que compra y si compró en línea o no, fuera o dentro de las fronteras.

Por otra parte, y según la normativa de ODR, se establecerá una plataforma online de toda la Unión Europea para el manejo de conflictos de consumo que surjan de las transacciones en línea. La plataforma vinculará a todas las entidades de resolución alternativa de conflictos nacionales y operará en todos los idiomas oficiales de la UE.

Los Estados miembros tendrán dos años para implementar las reglas ADR/ODR. La plataforma ODR estará operativa a finales de 2015.

Fuente: Comisión Europea

NORMATIVA EUROPEA SOBRE RESOLUCIÓN EXTRAJUDICIAL DE CONFLICTOS: SOLUCIÓN ECONÓMICA Y RÁPIDA. Los compradores europeos que no estén de acuerdo con los comerciantes de bienes o servicios ya no tienen que ir a los tribunales para resolver el conflicto a través de un acuerdo celebrado por los negociadores del Parlamento Europeo y del Consejo. El acuerdo sobre dos normas creadas para proteger a los compradores en línea transfronterizos tiene como objetivo facilitar el acceso a las soluciones de resolución rápida, barata y equitativa de las controversias. La mayoría de los problemas que encuentra uno de cada cinco consumidores europeos en la compra de bienes o servicios siguen sin resolverse. Con el fin de proteger mejor a los compradores y de incrementar la confianza en el comercio, el acuerdo prevé una solución justa para resolver las disputas entre compradores y comerciantes de manera rápida, eficiente y económica. El acuerdo se centra en dos proyectos de ley: La Resolución Alternativa de Disputas (ADR) y la solución en línea de litigios de consumo (RLLC), que aún deben ser aprobados formalmente por el Parlamento Europeo y el Consejo. El Parlamento y el Consejo aún han  de adoptar formalmente el texto introducido. El Acuerdo debe ser aprobado por la Comisión de Mercado Interior el 18 de diciembre y se votará en el pleno a principios de 2013.

[El texto continuá en francés]

De nombreux États membres disposent déjà de systèmes REL pour faciliter la résolution des différends de manière extrajudiciaire. Toutefois, en raison d’un manque de connaissances, d’une couverture disparate ou de la saturation des systèmes, les acheteurs éprouvent des difficultés à utiliser ces mécanismes.

Résoudre les problèmes plus facilement

Le projet de directive REL repose sur les systèmes REL existants, mais vise à renforcer leur utilisation en contraignant les États membres à garantir que des organes REL existent pour l’ensemble des secteurs économiques.

Les règles REL s’appliqueront aux plaintes des consommateurs, à l’encontre des commerçants, pour des biens ou des services achetés en ligne ou en magasin, dans un pays ou au-delà de ses frontières. Les services REL devraient être de préférence gratuits pour les consommateurs ou avoir un «coût symbolique». Les litiges devraient généralement être résolus dans un délai de 90 jours, affirme l’accord.

«Un mécanisme de réparation efficace, bon marché et rapide, qui protège les citoyens, est fondamental pour le développement rapide du commerce numérique, qui encourage de manière cruciale la croissance sur le marché unique européen», a déclaré le rapporteur sur le REL, Louis Grech (S&D, MT).

Obligation d’informer

Les députés ont veillé à ce que les commerçants doivent informer les consommateurs sur les organes REL dont ils relèvent et sur la manière d’entrer en contact avec eux. En vue d’accroître le recours aux systèmes REL chez les vendeurs, les commerçants doivent également préciser s’ils se sont engagés à utiliser le REL pour régler les plaintes.

En outre, les députés ont introduit des dispositions garantissant l’impartialité et la qualité des REL.

De meilleurs conseils aux consommateurs en cas de litiges en ligne transfrontaliers

Afin de résoudre les litiges concernant des ventes réalisées sur Internet, un règlement en ligne des litiges deconsommation (RLLC) établira une plateforme en ligne au niveau européen, en vue de guider les acheteurs vers le système de règlement du litige le plus adéquat dans leur cas.

La plateforme, qui devrait être créée et maintenue par la Commission, sera accessible à partir du portail «l’Europe est à vous». Pour gagner du temps, l’ensemble des démarches pour une plainte pourront être traitées en ligne. La plateforme RLLC fournira un formulaire de réclamation électronique ainsi qu’une traduction numérique. Les informations échangées via la plateforme RLLC seront protégées conformément aux règles de l’Union européenne relatives à la protection des données et à la vie privée.

Les députés ont veillé à ce que le règlement RLLC s’applique à l’ensemble des litiges sur les ventes en ligne, quelle que soit la localisation du vendeur.

«Les consommateurs et les commerçants, en particulier les plus petits, ne se sentent pas en confiance lorsqu’ils effectuent des transactions transfrontalières. Ils ne profitent pas du potentiel du marché unique car ils ne savent pas à qui demander de l’aide en cas de problème. Le règlement en ligne des litiges de consommation (RLLC) leur donnera la confiance d’acheter et de vendre dans l’ensemble de l’UE, laissant ainsi davantage de choix au consommateur et offrant un marché plus large au commerçant», a déclaré le rapporteur pour le RLLC, Rόża Thun (PPE, PL).

Prochaines étapes

La directive REL et le règlement RLLC entreront en vigueur 20 jours après leur publication au Journal officielde l’UE. La directive REL devrait s’appliquer dans l’ensemble des États membres 24 jours après son entrée en vigueur. La plateforme RLLC commencera à fonctionner peu après cette date.

Le Parlement et le Conseil doivent encore tous deux adopter de manière formelle les textes conclus. L’accord devrait être approuvé par la commission du marché intérieur le 18 décembre et être mis aux voix en plénière début 2013.

Source: Parlament Européen. Actuallité.

Durante esta semana, el Grupo de Trabajo III de UNICTRAL se encuentra debatiendo la aprobación de un Reglamento en el que se regule la solución por vía informática de las controversias derivadas de la contratación electrónica. En el marco del Periodo de sesiones de analizan, además del contenido del mencionado reglamento, diferentes iniciativas vinculadas con la resolución extrajudicial por vía de ODR. Os remitimos el enlace de ODR Exchange, un espacio de consulta sobre la preparación de la infraestructura digital que permite la prestación de servicios de ODR transfronterizos.

Au cours de cette semaine, le Groupe de travail III du CNUDCI examine actuellement l’adoption d’un règlement qui régit la solution on-ligne des conflits dans la contratation electronique. On a également analysé diverses initiatives liées à la solution on-ligne (ODR). Nous vous renvoyons le lien de «ODR Exchange», un forum de consultation sur la préparation de l’infrastructure numérique qui permet la fourniture transfrontalière des ODR.

Source: GEMME

Source: Centre Européen des Consommateurs France

Los próximos días 27 a 29 de junio tendrá lugar en Praga el 11th International Online Dispute Resolution Forum. El contenido provisional del programa puede ser consultado en el siguiente enlace.

Fuente: ODR2102 Prague

Los servicios de los que se puede hacer uso en el mercado ODR incluyen:

• E-mail
• Web de los foros
• Mensajería instantánea
• Las Salas de Chat
• Videoconferencia
• Teléfono móvil y la tecnología inteligente
• Inteligencia Artificial legal
• Blogs
• VoIP (voz sobre protocolo de Internet)
• Los sitios de redes sociales
• Wikis
• Los mapas Web.

Dado que las tecnologías están cambiando la forma en la que las personas se comunican e interactúan los unos con los otros, de la misma manera e invariablemente cambiará la forma en la que los conflictos son resueltos y las mediaciones conducidas. Las tecnologías se aplican, precisamente, de varias formas en la negociación y en el proceso de mediación. A continuación, se exponen un par de ejemplos.

La negociación facilitada implica la provisión de sitios web seguros, tales como espacios de trabajo colaborativos virtuales o e-habitaciones- en las que  las partes puedan intercambiar mensajes, compartir documentos y participar en las negociaciones. Este es un servicio básico ODR ofrecido por una serie de proveedores, entendido como Sala de Mediación. Aquí la facilitación es ofrecida por la propia tecnología y las reglas del proceso establecido por la e-sala del proveedor, en lugar de un mediador humano.

Sin embargo, los mediadores humanos también pueden utilizar este tipo de software para llevar a cabo procesos de mediación en línea. Las aplicaciones en línea creadas específicamente para los mediadores son conocidas como plataformas de mediación integradas y son ofrecidas por los proveedores, tales como la Sala de Mediación y Juripax.

Otro ejemplo puede encontrarse en la negociación automatizada, sin la intervención de terceros, que se llleva a cabo en los Estados Unidos en las reclamaciones de seguros derivados de accidentes de tráfico y reclamaciones por lesiones personales.

Otra tecnología ODR toma forma como sistema de apoyo a las negociaciones, que permiten manejar las variables de la negociación para que los participantes puedan considerar una serie de opciones y alternativas, y puede obtener una visión general de las etapas de negociación (en la mediación) y el asesoramiento de expertos sobre las estrategias y resultados. Los mediadores pueden utilizar este tipo de tecnología para ayudar a las partes en sus negociaciones. Family Winner y IMODRE son dos ejemplos de este desarrollo en Australia. Ambos se utilizan principalmente en relación a la mediación sobre la propiedad en los conflictos familiares.

Mientras que los mediadores son conocidos como el «tercero», en el mundo de la mediación en línea, la tecnología se conoce como la «cuarta parte». El concepto de la cuarta parte sugiere que la tecnología cambia las dinámicas de comunicación y el poder del proceso de mediación, lo que abre nuevos e imaginativos caminos a los mediadores para intervenir, y a las partes y los abogados para participar en el proceso. También introduce nuevos riesgos para los usuarios en relación con las cuestiones relacionadas con la seguridad de la plataforma en línea, la autenticidad de los participantes en línea y cómo establecer un registro escrito del proceso de solución basado en texto.

El futuro de la mediación en línea dependerá en gran medida de la capacidad de los mediadores y los posibles usuarios para acceder y aceptar a esta cuarta parte y a las plataformas específicas ODR. Si bien aún hay cierto escepticismo sobre la capacidad de la tecnología para facilitar soluciones, establecer relaciones y mantener la confianza en el proceso, parece que un número cada vez mayor de los mediadores y los usuarios de la mediación están abiertos a la idea de la ODR.

Fuente: Kluwer Mediation Blog

En este sentido, el documento publicado por la Comisión Europea establece que «si surge un problema sobreviene en el contexto de una compra en línea, los consumidores deben poder encontrar una solución rápida y poco onerosa. La incertidumbre sobre los pasos a seguir cuando surge un problema sigue siendo un obstáculo fundamental para generar confianza en la utilización de los servicios en línea. Sin embargo, el litigio ante los tribunales de justicia no ofrece hasta el momento una solución satisfactoria para resolver las controversias que surjan de las transacciones comerciales en línea, ya que los medios judiciales tradicionales de resolución de disputas representan un coste y un tiempo importante. Por lo tanto, es preciso reforzar la eficacia de la aplicación del Derecho en general y, en particular, facilitar la resolución de los conflictos en línea. Los sistemas alternativos de resolución de conflictos constituyen herramientas más rápidas y menos costosas a la hora de resolver los conflictos y permitir un un desarrollo óptimo de los servicios en línea. Sin embargo, son en la actualidad poco disponibles para ser utilizados en línea, poco o mal conocidos y no se aplican en todos los sectores. Para remediar esta situación, y conforme al Acta para el Mercado Único, la Comisión ha propuesto una directiva relativa a la resolución extrajudicial de los litigios de consumo, así como un reglamento relativo a la resolución extrajudicial en línea de litigios de consumo. El Parlamento Europeo y el Consejo deberán adoptar rápidamente estas proposiciones. Además, la Comisión adoptará próximamente una iniciativa legislativa sobre la solución de controversias en los conflictos que se planteen entre empresas».

Fuente: Commission Européenne